La signification par huissier est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle. Lui seul est compétent pour signifier. La signification consiste, pour l'huissier de Justice, à remettre un acte juridique aux termes de l'article 148 du Code de procédure civile Monégasque (tous les articles sont consultables librement sur le site "LegiMonaco").
Autre aspect particulier : le Législateur monégasque a, dès 1938, pourvu à l'huissier de Justice monégasque les attributions de Commissaire-priseur. À ce titre, il est tenu par la Loi d'officier lors des ventes aux enchères publiques et judiciaires.
Officier ministériel dont le rôle consiste à faire exécuter une décision de justice. Il est ainsi possible de faire appel à un huissier de Justice lorsque vous disposez d’un titre exécutoire en vue d’obtenir le paiement d’une créance ou l'application effective d'une décision de Justice lorsque celle-ci n'est pas / partiellement exécutée.
Le constat d'huissier est une procédure qui permet d'établir la réalité d'une situation afin de lui donner une date certaine. Il va établir un procès-verbal dans lequel il y décrit ce qu'il voit / entend à la demande de tout intéressé ; se devant toujours d'être aussi neutre que possible dans sa description. Le constat d'huissier va notamment servir comme mode de preuve juridique dans le cadre d'un litige.
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Les ventes aux enchères se divisent en catégories distinctes
- Les ventes publiques volontaires.
- Les ventes publiques successorales.
- Les ventes publiques après saisies.
- Les ventes judiciaires dans le cadre d'une décision de Justice. Elles se déroulent au sein du Tribunal en présence de magistrats.
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Les ventes aux enchères à Monaco sont encadrées par la Loi n. 1.014 du 29/12/1978. En effet, dès 1938 (Ordonnance Souveraine depuis abrogée par la Loi de 78) le Législateur délègue à l'huissier de Justice les attributions de Commissaire-priseur.
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Les sites de nos principaux collaborateurs et maisons de vente en Principauté :
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