Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires

La signification par huissier est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle. Lui seul est compétent pour signifier. La signification consiste, pour l'huissier de Justice, à remettre un acte juridique aux termes de l'article 148 du Code de procédure civile Monégasque (tous les articles sont consultables librement sur le site "LegiMonaco").

Ventes aux enchères

Autre aspect particulier : le Législateur monégasque a, dès 1938, pourvu à l'huissier de Justice monégasque les attributions de Commissaire-priseur. À ce titre, il est tenu par la Loi d'officier lors des ventes aux enchères publiques et judiciaires.

Procédures d’exécution

Officier ministériel dont le rôle consiste à faire exécuter une décision de justice. Il est ainsi possible de faire appel à un huissier de Justice lorsque vous disposez d’un titre exécutoire en vue d’obtenir le paiement d’une créance ou l'application effective d'une décision de Justice lorsque celle-ci n'est pas / partiellement exécutée.

Constats

Le constat d'huissier est une procédure qui permet d'établir la réalité d'une situation afin de lui donner une date certaine. Il va établir un procès-verbal dans lequel il y décrit ce qu'il voit / entend à la demande de tout intéressé ; se devant toujours d'être aussi neutre que possible dans sa description. Le constat d'huissier va notamment servir comme mode de preuve juridique dans le cadre d'un litige.